2014204101 12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

L'article 1000 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est remplacé par ce qui suit

" Art. 1000. Le montant horaire de la rémunération ou du complément de rémunération sur lequel porte l'intervention ne peut être supérieur à

1° 14,6426 euros pour les travailleurs des sections 1re et 2 visées à l'article 998;

2° 2,9286 euros pour les travailleurs de la section 3 visée à l'article 998.

Ces montants sont indexés conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot 109,45 (base 1996 = 100). ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code décrétal wallon de l'Action sociale et de le Santé, deuxième partie, Livre IV, articles 270, 273, 274, 283 et 285;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, donné le 26 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de corriger une erreur matérielle contenue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatives aux entreprises de travail adapté et de maintenir l'article 1000 dans sa version initiale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête