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2014203912 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques, le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° indice du coût de la construction : l'indice dont 50 % sont liés à l'évolution des salaires dans la construction et 50 % liés à l'évolution du prix des matériaux dans la construction".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 24 avril 2014.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, article 7, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 avril 2014;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que si la liaison à l'indice du coût de la construction, prévue jusqu'à présent, a pu - en règle générale - être respectée les premières années suivant son entrée en vigueur, son maintien ne permet pas actuellement de subsidier plusieurs projets d'infrastructure en attente d'une promesse de subsides; que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;
Sur la proposition du Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête