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2014203872 1 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 47undecies du 29 avril 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°47quinquies du 18 décembre 1990 relative aux chèques-repas en faveur des travailleurs intérimaires
(Pour la CCT : 2014-04-29/01 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons