2014203758 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne relatives à l'interruption de la carrière professionnelle des agents des services du Gouvernement wallon

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 19 février 2014;

Vu l'accord du Conseil des Ministres fédéral, donné le 25 avril 2014;

Vu le protocole n° 627 du Comité de secteur n° XVI, établi le 12 décembre 2013;

Vu l'avis 54.981/2 du Conseil d'Etat donné le 29 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête