2014203694 29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

L'article 6bis de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. A partir du 1er janvier 2014, la dotation du fonds sectoriel pour la commission paritaire visée à l'article 1er, 1°, n) est majorée de 5,25 millions euros.

Ces moyens sont utilisés prioritairement pour le financement des travailleurs recrutés dans le cadre du projet " services de soins à domicile " comme prévu à l'article 1er, 4° de l'arrêté ministériel de 31 mai 2007 exécutant l'article 82 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale.

Le montant visé dans l'alinéa premier est rattaché à l'indice-pivot 112,72 (base 2004 = 100) et est, à partir de l'année 2010, indexé au mois d'octobre de l'année n-1, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

La majoration, visée aux alinéas précédents, est toujours limitée au coût réel des emplois créés. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et déterminant les projets globaux dans les secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale, notamment l'article 82;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2014;

Vu l'avis n° 1.907 du Conseil national du Travail, donné le 29 avril 2014;

Vu l'avis n° 56.388/1 du Conseil d'Etat donné le 27 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que le financement des emplois créés dans le projets pour les soins infirmiers à domicile, qui est fixé avant le 1er juillet 2014 et qui est octroyé par le Fonds Maribel social 330 (établissements et services de santé), est garanti dans le cadre du Maribel social, la sixième réforme de l'Etat prévoyant que les " projets du secteur non marchand pour les jeunes ", en tant que volet de la politique des groupes cibles, seront transférés aux Régions le 1er juillet 2014;

Sur la proposition de Notre ministre des Affaires sociales, de Notre ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons