BE
2014203602 15 MAI 2014. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse d'Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif "
Texte législatif (4 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse d' Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2013.
Dans l'article 3 de l'annexe à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant approbation des modifications des statuts de la "Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental", association sans but lucratif, les mots " 7500 Tournai, placette aux Oignons, n° 9bis " sont remplacés par les mots " 7540 Kain, rue du Follet, n° 10, bte 212 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2013.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles
et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionels,
Ph. COURARD
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant approbation des modifications des statuts de la "Caisse d'Allocations familiales du Hainaut occidental", association sans but lucratif;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse d' Allocations familiales de la Wallonie Picarde, association sans but lucratif " du 20 novembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons