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2014203464 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 11 juin 2002, est abrogé.
Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "des travailleurs à domicile" sont remplacés par les mots "des travailleurs à domicile, [des travailleurs domestiques], du personnel de maison,". <Erratum, M.B. 29-04-2015, p. 23752>
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-05-2023 par AR 2023-05-07/01 , art. 5)
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3466. Compte rendu intégral : 22 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2864. Projet évoqué par le Sénat : 23 avril 2014. Annales du Sénat : 24 april 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté royal du 07-05-2023 publié le 15-05-2023