Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014203454 BE

2014203454 21 MAI 2014. - Arrêté du chef de département de l'entité Planification et Coordination portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du département (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →