BE
2014203428 6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents parlementaires : 205 (2013-2014), n° 1. Projet de décret + Erratum. 205 (2013-2014), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 6 mai 2014, n° 66. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 6 mai 2014.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit