2014203372
BE
BE
2014203372 30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2023 et mise à jour au 12-05-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014203372
Art. 1 2014203372 30 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2023 et mise à jour au 12-05-2023)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2023-02-03/16 , art. 27,2°, 002; En vigueur : 03-02-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-02-2023 publié le 12-05-2023