2014203331 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé

L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé, est remplacé par ce qui suit

" L'engagement d'un travailleur âgé entraîne que le nombre moyen de membres du personnel occupés au cours du trimestre précédant la demande mentionnée à l'article 4, exprimé en équivalents temps plein, s'accroît au moins du nombre d'emplois approuvé conformément à l'article 4. "

Dans l'article 13.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2012, l'année "2014" est remplacée par "2016".

Cet arrêté produit ses effets le 29 avril 2014.

Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret de crise du 19 avril 2010, l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2014;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 février 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 55.986/2 émis le 5 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération,

Arrête