BE
2014203226 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et le Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997 ;
2° les amendements au Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 22, deuxième alinéa.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents - Projet de décret : 2449 - N° 1 - Rapport : 2449 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2449 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit