2014203169 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth

A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Aantal betrekkingen toe te wijzen

-

Nombre d'emplois à attribuer Trappen van de hiërarchie

- Degré

de la hiérarchie Aan het Frans kader

-

Au cadre français Aan het Nederlands kader

-

Au cadre néerlandais Aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren

-

Au cadre bilingue réservé

à des fonctionnaires Du rôle linguistique français - Van de Franse taalrol Du rôle linguistique néerlandais --- Van de Nederlandse taalrol 1

2

3

4

5 40 %

40 %

50 %

50 %

50 % 40 %

40 %

50 %

50 %

50 % 10 %

10 %

10 %

10 %

La durée de validité de cet arrêté est fixée à trois ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Plate-forme eHealth, donné le 11 juin 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 46011/I/NP du 1er avril 2014 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons