2014203165 27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

L'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1992, est complété par un 4°, rédigé comme suit

" 4° conformément à l'article 3ter de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, de quatre membres qui représentent les services régionaux de l'emploi et qui sont désignés par les Gouvernements des régions et, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution, par le Gouvernement de la Communauté germanophone. Ces membres n'ont pas droit de vote. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 3ter, inséré par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 28 février 2014;

Vu l'avis 55.962/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons