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2014203022 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du " Vlaamse Opera " et réglant la succession en droits
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 2 du décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du " Vlaamse Opera " et réglant la succession en droits, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer une association sans but lucratif, ayant pour but
1° la production de théâtre musical sous toutes ses formes et toute activité susceptible d'y contribuer ;
2° l'organisation de représentations de théâtre musical et de concerts, ainsi que de formes d'arts de la scène qui sont proches, artistiquement, du théâtre musical ;
3° la production de représentations de ballet et de danse sous toutes leurs formes et toute activité susceptible d'y contribuer ;
4° l'organisation de représentations de ballet et de danse, ainsi que de formes d'arts de la scène qui sont proches, artistiquement, du ballet et de la danse ;
5° la coproduction de représentations avec des compagnies, nationales ou internationales, qui poursuivent les mêmes objectifs ;
6° l'acquisition, l'entretien et la gestion d'infrastructures et d'immeubles, compte tenu de l'objet social. ".
Dans le même décret, il est inséré un article 2/1, ainsi rédigé
" Art. 2/1. Une ou plusieurs communes peuvent adhérer à l'association sans but lucratif, visée à l'article 2, § 1er. D'autres personnes morales de droit public peuvent également faire partie de la personne morale. ".
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.
Travaux parlementaires
Séance 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2488 - N° 1 - Rapport : 2488 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2488 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014 * Destinées au Moniteur belge
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand
K. PEETERS
La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit