2014203012 25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision

Le présent décret règle une matière communautaire.

A l'article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision, il est ajouté un paragraphe 1/1, ainsi rédigé

" § 1/1. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article ne s'appliquent pas aux distributeurs de services ayant accès aux réseaux de communication électronique suite à des mesures imposées par le Régulateur flamand des Médias en application de l'article 192 du présent décret. Ces distributeurs de services peuvent transmettre leurs programmes conformément à l'article 187. ".

Travaux parlementaires

Séance 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2412 - N° 1 - Amendement : 2412 - N° 2 - Rapport : 2412 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2412 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit