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2014202891 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon rapportant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées, publié au Moniteur belge du 6 mars 2014 est rapporté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre qui a la Politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 24 avril 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le livre IV du Code wallon de l'action sociale et de la santé, partie décrétale, article 283;
Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, titre XII, Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence,
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XII, Chapitre 3, relatives aux services organisant des activités pour personnes handicapées contient diverses erreurs matérielles et ne peut donc être appliqué dans la version telle qu'elle a été adoptée et publiée;
Considérant que les services organisant des activités pour personnes handicapées concernés ne seront en rien préjudiciés par ce retrait;
Sur proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête