BE
2014202742 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de la pension du personnel navigant de l'aviation civile
Texte législatif (3 Articles)
Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 14, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial du pension du personnel navigant de l'aviation civile est pour l'année 2014 fixé à 12.599 milliers d'euros.
Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Le ministre qui a les pensions dans ses attributions et le ministre qui les affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 14, et § 2, 15°, inséré par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 7 février 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.
Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons