2014202738 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi

Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi est pour l'année 2014 fixé à 7.081 milliers d'euros.

Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 13, et § 2, 14°, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 7 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons