2014202695
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2014202695 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2015 et mise à jour au 14-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014202695
Art. 1 2014202695 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2015 et mise à jour au 14-12-2015)
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Texte
[Retiré] <AR 2015-11-27/06 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-11-2015 publié le 14-12-2015