2014202665
BE
2014202665 19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux PME pour le recrutement de fonctions stratégiques. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014202665
Art. 1 2014202665 19 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux PME pour le recrutement de fonctions stratégiques. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)