2014202640 6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Texte

Article 1. Article unique. La ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions délègue au directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sa compétence de recevoir le serment des membres du personnel désignés conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Signatures

Bruxelles, le 6 juin 2014.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'article 3 de la loi du 19 mars 2014 relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires;

Considérant que l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prévoit la prestation de serment des inspecteurs nucléaires, préalable à l'exercice de leur fonction, entre les mains du ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions ou de son délégué;

Considérant qu'un souci d'efficacité et de continuité des missions de l'Agence justifie que les inspecteurs nucléaires prêtent serment entre les mains du délégué du ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions;

Considérant que la compétence de recevoir le serment des inspecteurs nucléaires peut être déléguée au directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en tant que délégué de la ministre, en raison de ses attributions en termes de gestion quotidienne de l'Agence,

Arrête