BE
2014202569 31 MARS 2014. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011
Texte législatif (2 Articles)
Le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011 produira son plein et entier effet.
La compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications conformément à l'article 12 du protocole est reconnue.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents parlementaires : 210 (2013-2014), n° 1. Projet de décret. 210 (2013-2014), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 31 mars 2014, n° 64. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 31 mars 2014.
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit