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2014202531 BE

2014202531 20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2019 et mise à jour au 18-02-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014202531

Texte

[Abrogé] <ACG 2019-12-12/26 , art. 23,3°, 004; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 12-12-2019 publié le 18-02-2020

MODIFIE PAR

Arrêté communauté germanophone du 27-06-2019 publié le 28-08-2019

Articles modifiés

1; 3; 8; 9.1-9.5

Arrêté communauté germanophone du 31-01-2019 publié le 20-03-2019

Articles modifiés

7; N

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