2014202522
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2014202522 28 MARS 2014. - Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2021 et mise à jour au 10-09-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014202522
Art. 1 2014202522 28 MARS 2014. - Décret portant une subvention pour des investissements dans des terrains de campement résidentiel pour roulottes et des terrains de transit pour nomades(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2021 et mise à jour au 10-09-2021)
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Texte
[Abrogé] <DCFL 2021-07-09/37 , art. 204,2°, 002; En vigueur : 20-09-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 09-07-2021 publié le 10-09-2021