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2014202479 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit
" Art. 1erbis. Par dérogation à l'article 1, les avances de l'intervention financière due aux Régions pour chaque chômeur complet indemnisé ou chaque personne assimilée par ou en vertu de la loi placé dans le cadre d'un contrat de travail dans un programme de remise au travail pour le troisième et le quatrième trimestre de 2014 sont payées en juin 2014 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéas 2 et 4, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993, et du 13 juillet 2001;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 35, § 5;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 1989 déterminant la date et les modalités de versement aux Régions des avances trimestrielles et du solde restant dû de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2014;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons