BE
2014202433 27 MARS 2014. - Décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal
Texte législatif (3 Articles)
L'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est complété par un paragraphe 1erbis rédigé comme suit
" § 1erbis. Dans le cadre d'une maladie nécessitant une absence, attestée par un certificat médical d'incapacité de six mois minimum, le conseiller communal peut prendre congé pendant toute la durée couverte par ce certificat médical. Il notifie son congé, accompagné du certificat médical, au collège communal par écrit. ".
A l'article L1122-6, § 2, du même Code, les termes " A l'occasion du congé visé au paragraphe 1er " sont remplacés par les termes " A l'occasion des congés visés aux paragraphes 1er et 1erbis ".
A l'article L1122-6, § 4, du même Code, les mots " Le paragraphe 1er s'applique " sont remplacés par les mots " Les paragraphes 1er et 1erbis s'appliquent ".
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 927 (2013-2014). N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 26 mars 2014. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit