BE
2014202408 28 MARS 2014. - Décret portant modification de l'article 285 du Décret communal du 15 juillet 2005
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'article 285 du Décret provincial du 15 juillet 2005 est remplacé par ce qui suit
" Art. 285. Outre les pouvoirs décisionnels dont le conseil de district dispose sur la base du présent décret, le conseil de district a une compétence consultative générale pour toutes les matières ayant trait au district. Le conseil de district peut transférer par règlement l'ensemble ou une partie de cette compétence consultative générale au collège de district. ".
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2392 - N° 1 - Rapport : 2392 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2392 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Réunions du 19 mars 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2014.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit