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2014202320 27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014202320
Art. 1 2014202320 27 MARS 2014. - Décret relatif, pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2020 et mise à jour au 19-12-2024)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2024-11-21/15 , art. 15, 003; En vigueur : 01-06-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 21-11-2024 publié le 19-12-2024
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 01-10-2020 publié le 13-10-2020
Articles modifiés
2; 5; 7