2014202129 23 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat

L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, est complété par le 8° rédigé comme suit

" 8° avoir une expérience de deux ans au moins en matière de lutte contre la fraude fiscale grave; ".

Dans l'article 1er du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré le 1°/1 rédigé comme suit

1°/1 " du chef de service, désigné parmi un des membres mentionnés au 4°; ";

2° aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, ", " à l'article 6, § 3, 3°, ", " à l'article 6, § 3, 4°, ", " à l'article 6, § 3, 5°, ", " à l'article 6, § 3, 6°, " sont respectivement remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ", " à l'article 6, § 3, 4°, ", " à l'article 6, § 3, 5°, ", " à l'article 6, § 3, 6°, ", " à l'article 6, § 3, 7°, ".

Dans l'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ";

2° à l'alinéa 2, les mots " à l'article 6, § 3, 3°, 4° et 5°, " sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 4°, 5° et 6°, ";

3° à l'alinéa 3, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".

Dans l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 4°, ";

2° dans la phrase introductive du paragraphe 2, les mots " à l'article 6, § 3, 4° ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 5° ";

3° dans la phrase introductive du paragraphe 3, les mots " à l'article 6, § 3, 5°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ";

4° dans la phrase introductive du paragraphe 4, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".

Dans l'article 5, alinéa 3, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, ".

Dans l'article 7 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " à l'article 6, § 3, 2°, 3°, 4° et 5°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 3°, 4°, 5° et 6°, ";

2° au paragraphe 2, les mots " à l'article 6, § 3, 6°, ", sont remplacés par les mots " à l'article 6, § 3, 7°, ".

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions et le ministre qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

De Minister van Justitie,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 10 °;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'Orientation institué par le Code pénal social et fixant le statut administratif et pécuniaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 7 novembre 2013, en application de l'article 97, 4°, du Code pénal social;

Vu l'avis 55.365/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale,

Nous avons arrêté et arrêtons