2014202020 20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 et du 29 juin 2006, est ajouté un 7)

" 7) les travaux réalisés dans les habitations visées à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ".

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 1998 doivent porter leurs effets au 1er janvier 2014, date à laquelle est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2013 instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Sur la proposition du Ministre qui a l'énergie dans ses attributions,

Arrête