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2014202018 20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010 fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Texte législatif (2 Articles)
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2013.
Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Echelle de traitements en base annuelle à l'indice 138.01
RECEVEURS REGIONAUX 20/1 x 742,85 1/1 x 743 0 37.050,00 1 37.792,85 2 38.535.70 3 39.278,55 4 40.021,40 5 40.764.25 6 41.507,10 7 42.249,95 8 42.992,80 9 43.735,65 10 44.478.50 11 45.221,35 12 45.964,20 13 46.707,05 14 47.449,90 15 48.192,75 16 48.935,60 17 49.678,45 18 50.421,30 19 51.164,15 20 51.907,00 21 52.650,00 22 52.650,00
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2010 fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Namur, le 20 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
Signatures
Namur, le 20 mars 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article 1124-37 modifié par le décret du 17 avril 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 2013;
Vu le protocole n° 629 du Comité de secteur n° XVI, établi le 28 février 2014;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête