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2014201948 BE

2014201948 27 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 11, 40, 43 et 73 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, pour ce qui est des certifications et des attestations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2014 et mise à jour au 18-01-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014201948

Texte

[Abrogé par] <AM 2016-11-25/30 , art. 21, 004; En vigueur : 28-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 25-11-2016 publié le 18-01-2017

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 24-04-2015 publié le 06-05-2015

Article modifié : 6

Arrêté ministériel du 23-05-2014 publié le 08-09-2014

Article modifié : 5

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