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2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

219 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (219)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186 Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198 Art. 199 Art. 200 Art. 201 Art. 202 Art. 203 Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208 Art. 209 Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214 Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219.Le

Texte législatif (219 Articles)

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Art. 3 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 13°, les tirets sont remplacés par des " a) " à " d) ";

2° dans le 14°, les tirets sont remplacés par des " a) " et " b) ";

3° dans le 19°, les tirets sont remplacés par des " a) " à " j) ".

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Art. 7 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 29, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Elle a également pour mission de remettre un avis technique sur l'application du Titre 1er du Livre 5, en ce qui concerne

1° la programmation des établissements pour personnes âgées visée aux articles 345 à 347;

2° les accords de principe visés à l'article 348;

3° toute décision de refus, de retrait ou de suspension d'agrément, préalablement à ces décisions. "

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Art. 11 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la première partie du même Code, l'intitulé du Livre II, " Dispositions communes relatives à la liquidation de certaines subventions " est remplacé par l'intitulé " Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code ".

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Art. 13 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 44 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 44. Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code ".

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Art. 14 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 2 intitulé " Communication par voie électronique " contenant l'article 45.

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Art. 15 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 45 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 45. Lorsque la communication de documents ou d'informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique.

Le Gouvernement fixe la nature et les modalités de la communication électronique visée à l'alinéa 1er. Il peut, à ce titre, imposer l'utilisation de formulaires électroniques qu'il met à disposition.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas à la communication de documents ou d'informations exigée en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

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Art. 17 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 46 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 46. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution de la deuxième partie du Code, transmettent annuellement un rapport d'activités au Gouvernement ou à son délégué avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport doit permettre de porter une appréciation qualitative et quantitative sur les activités exercées par les opérateurs visés à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement fixe le contenu du rapport et ses modalités de communication en fonction des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

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Art. 19 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 47 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 47. Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

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Art. 20 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit

" Art. 47/1. § 1er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

§ 2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er.

§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code. "

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Art. 21 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/2 rédigé comme suit

" Art. 47/2. Le Gouvernement ou son délégué contrôle l'utilisation des subventions octroyées aux opérateurs en exécution de la deuxième partie du Code sur la base des justifications communiquées en exécution de l'article 47/1.

Le Gouvernement fixe les modalités et conditions dans lesquelles ce contrôle est opéré en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions octroyées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. "

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Art. 23 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 53, alinéa 2, 4°, du même Code, la phrase " Le modèle du projet est fixé par le Gouvernement " est remplacée par la phrase " Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet ".

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Art. 26 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 59, § 1er, 1°, du même Code, les mots " d'aide " entre " centre public " et " sociale " sont remplacés par les mots " d'action ".

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Art. 30 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 72, 3°, du même Code, les mots " un certificat de bonne vie et moeurs exempt de toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle incompatible avec l'exercice de la fonction " sont remplacés par les mots " un extrait de casier judiciaire du modèle visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles ".

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Art. 31 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 77 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots " et le modèle de projet d'accompagnement collectif " sont remplacés par les mots " ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif ";

2° dans le 2°, les mots " le modèle et " sont abrogés.

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Art. 32 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 84 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 84. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6°, et 83, 7°, ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6°, 82, 5°, et 83, 6°. "

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Art. 33 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 89, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " le Gouvernement " et " accorde un accord de principe ".

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Art. 34 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, les mots " le modèle " sont remplacés par les mots " le contenu et les modalités de communication ".

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Art. 35 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 99 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° dans le paragraphe 3, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ".

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Art. 36 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 103, alinéa 2, du même Code, les mots " le modèle de " sont remplacés par les mots " le contenu et les modalités de communication du ".

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Art. 38 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 105 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;

2° l'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : " 3° recourir à l'assistance de la force publique ".

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Art. 40 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit : " Dispositions pénales spécifiques ".

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Art. 41 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, la sous-section 1re, comportant les articles 110 et 111 est abrogée.

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Art. 42 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, l'intitulé " sous-section 2 : Sanctions pénales " est abrogé.

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Art. 43 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé " A. Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial " est remplacé par l'intitulé " Sous-section 1re : Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial ".

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Art. 44 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 112 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " seront punis " sont remplacés par les mots " est puni ";

2° les " a) ", " b) " et " c) " sont remplacés par des " 1° ", " 2° " et " 3° ".

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Art. 45 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé " B. Abris de nuit " est remplacé par l'intitulé " Sous-section 2 : Abris de nuit ".

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Art. 46 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 113 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " seront punis " sont remplacés par les mots " est puni ";

2° les " a) " et " b) " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

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Art. 48 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 117 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, le mot " considérées " est remplacé par le mot " considérés ";

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de deux cent septante-cinq nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social. Elle ne peut dépasser les deux cent septante-cinq nuits. "

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Art. 49 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 125, 3°, du même Code, les mots " et lui transmettre un rapport annuel dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice " sont abrogés.

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Art. 50 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 127, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° les tirets sont remplacés par les numéros " 1° " à " 3° ".

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Art. 51 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 128 du même Code, modifié par l'article 3 du décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dette, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 4 du paragraphe 1er est abrogé;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, 2°, le nombre " 30 " est remplacé par le mot " trente ".

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Art. 53 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 130, § 2, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Ce rapport est transmis au Gouvernement à la date qu'il fixe. "

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Art. 57 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 150 du même Code, les mots " et de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par " et du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ".

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Art. 58 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 163, dernier alinéa, les mots " agréées par le Gouvernement aux conditions qu'il fixe " sont remplacés par les mots " agréées par le Gouvernement ou son délégué, aux conditions fixées par le Gouvernement ".

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Art. 61 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 175, alinéa 1er, du même Code, la première phrase commençant par les mots " les membres du personnel " et terminant par les mots " le type de consultations " est remplacée par la phrase suivante

" Les membres du personnel tiennent un registre d'activités dont le contenu est fixé par le Gouvernement, dans lequel sont répertoriés le nombre et le type de consultations. "

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Art. 64 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 219 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les 2° et 7°, les " a. " et " b. " sont remplacés par des " a) " et " b) ";

2° dans le 3° les mots " du présent article " sont abrogés.

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Art. 65 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 220, § 2, alinéa 2, quatrième phrase, du même Code, le mot " comprendra " est remplacé par le mot " comprend ", et le mot " porteront " est remplacé par le mot " portent ".

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Art. 67 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 228, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les paragraphes 2 et 3, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ".

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Art. 68 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 230 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les " 1. " et " 2. " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ";

2° dans les paragraphes 1er, 2 et 4, les " § 1er ", " § 2 " et " § 3 ", sont respectivement remplacés par les mots " paragraphe 1er ", " paragraphe 2 " et " paragraphe 3 ".

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Art. 69 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 233, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit

" Le Gouvernement fixe les modalités du contrôle de l'activité des aides familiales. "

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Art. 71 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 236, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Le service du Gouvernement rédige un rapport et transmet le dossier au Gouvernement ou à son délégué dans les quinze jours de la date de l'audition. "

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Art. 72 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 241 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" Une dérogation autorisant le dépassement du nombre d'heures visées aux alinéas 1er à 3 peut être accordée par le Gouvernement ou son délégué sur la base des éléments du dossier social, en raison de la situation particulière et temporaire du bénéficiaire. ";

2° dans les paragraphes 2 et 3, les " § 1er " sont remplacés par les mots " paragraphe 1er ";

3° dans les paragraphes 1er et 3, les nombre " 200 " et " 250 " sont remplacés par les mots " deux cents " et " deux cent cinquante ".

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Art. 75 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 250 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, le mot " aux " situé entre les mots " aux " et " articles 239 et 246 ", ainsi que les mots " du présent Titre " sont abrogés;

2° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

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Art. 76 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 252, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " doit être " sont remplacés par le mot " est ";

2° dans le paragraphe 2, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

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Art. 77 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 253 du même Code est remplacé par ce qui suit

" Art. 253. Le service se soumet au contrôle réalisé par les services désignés par le Gouvernement. Pour chaque cas faisant l'objet de prestations pouvant être prises en considération pour l'octroi des subventions, le service agréé établit les documents de contrôle dans les conditions et selon les modalités fixées par le gouvernement.

Ces documents permettent de vérifier et d'évaluer les tâches confiées à l'aide familiale par son service.

Ces documents permettent également d'évaluer le respect des priorités dans l'octroi de l'aide à la vie quotidienne, conformément à l'article 223. Cette évaluation se fait de manière régulière et au minimum tous les six ans.

Sans préjudice de l'article 47/1, ces documents doivent permettre de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service des subventions visées à l'article 242, § 1er, et son adéquation avec les éléments visés à l'article 242, § 2. Ils permettent de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service de la contribution visée à l'article 240 et de la participation visée à l'article 248. "

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Art. 79 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 256 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;

2° l'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : " 3° recourir à l'assistance de la force publique ";

3° l'alinéa 5 actuel devient l'alinéa 3 et ses 1° et 3° sont abrogés.

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Art. 80 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 334 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, les mots " est hébergée ou est accueillie " sont remplacés par les mots " est hébergé ou est accueilli ";

2° dans le 4°, les mots " du présent article " sont abrogés;

3° dans le 6°, les mots " du présent article " sont abrogés.

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Art. 82 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 341, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, le mot " sera " est remplacé par le mot " est ", et le mot " pourra " est remplacé par le mot " peut ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " doit être " sont remplacés par le mot " est ".

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Art. 84 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 346 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les paragraphes 1er, 4°, 2, 3°, et 3, 3°, le " 29 % " est remplacé par les mots " vingt-neuf pour cent ", le " 21 % " est remplacé par les mots " vingt et un pour cent ", et le " 50 % " est remplacé par les mots " cinquante pour cent " et les mots " pour l'application du 1° et 2° " sont remplacés par les mots " pour l'application des alinéas 1er et 2 ";

2° dans les paragraphes 1er, 2 et 3, les énumérations sont supprimées.

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Art. 85 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 357 du même Code, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit

" Toute décision entraînant l'évacuation fait l'objet d'une concertation préalable entre l'administrateur de l'établissement pour aînés désigné par décision judiciaire, le bourgmestre et les agents chargés du contrôle des établissements pour aînés. "

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Art. 87 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 359 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, 8°, les mots " le règlement d'ordre intérieur dont un modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants " sont remplacés par les mots " le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants ";

2° dans l'alinéa 2, 8°, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;

3° dans l'alinéa 2, 9°, les mots " la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants " sont remplacés par les mots " la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants ";

4° dans l'alinéa 2, 9°, le second alinéa est abrogé.

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Art. 88 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 362, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 7°, les mots " le règlement d'ordre intérieur dont un modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants " sont remplacés par les mots " le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants ";

2° dans le 7°, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;

3° dans le 8°, les mots " la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants " sont remplacés par les mots " la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants ";

4° dans le 8°, le second alinéa est abrogé.

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Art. 89 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 365 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du rapport. "

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Art. 90 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 366 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 2, l'alinéa 2 est abrogé;

2° au § 2, l'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : " 3° recourir à l'assistance de la force publique ".

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Art. 95 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 375 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 1° et 3°, une virgule est ajoutée entre les mots " euros " et " le gestionnaire ";

2° dans le paragraphe 4, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ".

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Art. 98 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 381, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi " sont insérés après les mots " par pli recommandé ";

2° dans l'alinéa 2, le mot " fondera ", est remplacé par le mot " fonde ".

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Art. 100 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 383, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les alinéas 1er et 2, 4°, le " P " majuscule du mot " Première " est remplacé par un " p " minuscule;

2° dans l'alinéa 2, 3°, du même Code, les tirets sont remplacés par des " a) ", " b) " et " c) ".

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Art. 105 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 397 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les mots " 60 % " sont remplacés par les mots " soixante pour cent ";

2° dans le paragraphe 2, les mots " l'Exécutif " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ".

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Art. 115 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 423 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, 1°, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

2° dans le paragraphe 5, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ".

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Art. 118 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

L'article 434, 17°, du même Code, est remplacé par ce qui suit

" 17° " la zone de soins " : la zone de soins telle que visée par le Chapitre 4 du Titre 3 du Livre 7 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. "

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Art. 120 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 439 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 11° ";

2° dans le paragraphe 3, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ";

3° dans le paragraphe 4, les " §§ 2 et 3 " sont remplacés par les mots " paragraphes 2 et 3 ";

4° dans le paragraphe 5, les mots " est tenu de respecter " sont remplacés par le mot " respecte ".

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Art. 121 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 440 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " 24 heure sur 24 " sont remplacés par les mots " vingt-quatre heures sur vingt-quatre ";

2° dans le paragraphe 2, les mots " dans les 24 heures " sont remplacés par les mots " dans les vingt-quatre heures ".

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Art. 122 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 442 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 9° ";

2° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ".

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Art. 123 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 452 du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Le programme de formation continuée est tenu à disposition du Gouvernement ou de son délégué et communiqué à première demande. "

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Art. 125 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 458 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du plan comptable. "

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Art. 127 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 460 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 3° ";

2° dans le dernier tiret, les mots " 60 ans " sont remplacés par les mots " soixante ans ".

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Art. 129 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 469, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans les 1° et 3°, a), les " 30 % " et " 70 % " sont remplacés par les mots " trente pour cent " et " septante pour cent ";

2° dans le 2°, les mots " 60 ans " sont remplacés par les mots " soixante ans ";

3° dans le 2°, les mots " 100 habitants " sont remplacés par les mots " cent habitants ";

4° dans le 3°, d), les mots " 100 habitants " sont remplacés par les mots " cent habitants ".

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Art. 133 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 475, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le Gouvernement fixe le contenu du programme d'activités. "

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Art. 134 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 476 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " alloue une subvention ";

2° l'alinéa 4 est abrogé.

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Art. 137 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 484, alinéa 1er, les mots " le Gouvernement peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités qu'il détermine " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ".

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Art. 140 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 502 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 8°, les tirets sont remplacés par des " a) " à " c) ";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le " § 1er, 5° " est remplacé par les mots " paragraphe 1er, 5° ";

4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le " § 1er, 8° " est remplacé par les mots " paragraphe 1er, 8° ";

5° dans le paragraphe 3, les " §§ 1er, 8°, et 2 " sont remplacés par les mots " paragraphes 1er, 8° et 2 ".

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Art. 141 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 508, alinéa 3, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " sur proposition du conseil d'administration ".

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Art. 154 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 558, alinéa 3, les mots " il soumet, à l'approbation du Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine " sont remplacés par les mots " il soumet, à l'approbation du Gouvernement ou de son délégué, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ".

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Art. 157 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 566 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les " 15 h 12 m " sont remplacés par les mots " quinze heures douze minutes ";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les " 7 h 36 m " sont remplacés par les mots " sept heures trente-six minutes ";

3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les " 4 heures " sont remplacés par les mots " quatre heures ".

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Art. 158 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 568, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " sur accord du Gouvernement qui précise les modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande " sont remplacés par les mots " sur accord du Gouvernement ou de son délégué conformément aux modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande fixées par le Gouvernement ";

2° dans l'alinéa 2, le " 15 % " est remplacé par les mots " quinze pour cent ".

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Art. 160 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 570 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les " 15 jours " sont remplacés par les mots " quinze jours ";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le " § 3 " est remplacé par les mots " paragraphe 3 ";

3° dans le paragraphe 5, le " § 2 " et le " § 3, alinéa 3 " sont respectivement remplacés par les mots " paragraphe 2 " et " paragraphe 3, alinéa 3 ".

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Art. 161 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 573 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ";

2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le " § 1er " est remplacé par les mots " paragraphe 1er ";

3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le " § 2 " est remplacé par les mots " paragraphe 2 ".

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Art. 167 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 590 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots " moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement, selon les modalités et les délais qu'il détermine " sont remplacés par les mots " moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et les délais déterminés par le Gouvernement ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " 4 heures " sont remplacés par les mots " quatre heures " et les mots " 4 % " sont remplacés par les mots " quatre pour cent ";

3° dans l'alinéa 3, le mot " heures " est inséré entre les mots " avant 9 " et les mots " après 18 ".

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Art. 170 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 602 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les mots " il faut entendre " sont remplacés par les mots " on entend ";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

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Art. 174 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans la deuxième partie, Livre VI, Titre II, Chapitre II, section 1 e , sous-section 5, du même Code, le point B., contenant l'article 614, est abrogé.

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Art. 175 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 617 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Dans l'hypothèse où des avances sont prévues et sans préjudice de l'article 47/1, le service de santé mentale qui ne respecte pas les formes et délais de transmission du rapport d'activité visé à l'article 46 ou du recueil de données socio-épidémiologiques ne perçoit plus d'avances tant qu'il ne remplit pas ses obligations. ";

2° dans l'alinéa 4, les mots " est considérée comme défavorable " sont remplacés par les mots " est défavorable ".

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Art. 176 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 619 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ".

2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ".

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Art. 177 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 620 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 5° ";

2° dans l'alinéa 3, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 3° ".

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Art. 180 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 623, § 1er, alinéa 1er, les mots " le Gouvernement édite, selon les modalités qu'il détermine " sont remplacés par les mots " le Gouvernement ou son délégué édicte, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ".

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Art. 183 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 627, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 2, les mots " du présent article " sont abrogés;

2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 7° ".

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Art. 187 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 636, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " dès lors ";

2° dans l'alinéa 2, les " a) " et " b) " sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

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Art. 188 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 638, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Toute modification du plan d'action est approuvée par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités définies par le Gouvernement. "

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Art. 190 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 650, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Gouvernement " et " dès lors ";

2° dans l'alinéa 2 les tirets sont remplacés par des " 1° " et " 2° ".

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Art. 192 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 655, alinéa 2, les mots " Le Gouvernement affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs, d'activités qu'il définit selon les missions exercées " sont remplacés par les mots " Le Gouvernement ou son délégué affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs d'activités définis par le Gouvernement selon les missions exercées. "

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Art. 194 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 660, § 1er, alinéa 3, les mots " sont transmis au Gouvernement, selon les modalités et délais qu'il définit " sont remplacés par les mots " sont transmis au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et délais définis par le Gouvernement ".

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Art. 196 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 666, alinéa 1er, les mots " transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier " sont remplacés par les mots " transmet les données comptables et financières au Gouvernement ou à son délégué dans les formes et délais fixés par le Gouvernement ".

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Art. 200 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 675 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des " 1° " à " 4° ";

2° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots " du Code " sont abrogés.

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Art. 203 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 680, § 2, 691, § 2, et 692, § 2, du même Code, modifiés par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les " § 1er " sont à chaque fois remplacés par les mots " paragraphe 1er ".

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Art. 204 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 693, du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1 e est abrogé;

2° dans l'alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots " en exécution de l'article 46 " sont insérés entre les mots " Sur la base de l'ensemble des rapports transmis " et " le Gouvernement élabore ".

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Art. 207 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 710 du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, le mot " la " situé entre le mot " à " et les mots " l'article " est supprimé;

2° dans le paragraphe 4, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ";

3° dans le paragraphe 5, le nombre " 19 " est remplacé par les mots " dix-neuf ", le mot " pourra " est remplacé par le mot " peut " et les mots " sont tenus de s'y conformer " sont remplacés par les mots " s'y conforment ";

4° dans le paragraphe 6, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ";

5° dans le paragraphe 7, le chiffre " 4 " est remplacé par le mot " quatre ".

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Art. 208 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans l'article 716 du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les mots " du Code " sont abrogés.

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Art. 209 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 119, 125, 126, 134, 8°, 166, 3°, 219, 6°, 252, § 1er, 393, 492, 1°, 502, § 1er, 3°, et 513, § 2, alinéas 2, 3 et 4, du même Code, le " M " majuscule du mot " Ministre " est remplacé par un " m " minuscule.

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Art. 210 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 19, alinéa 2, 150, 5°, 166, 168, alinéa 1er, 180, alinéa 1er, 181, 189, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1 e , 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " T " majuscule du mot " Titre " est remplacé par un " t " minuscule.

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Art. 211 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 19, alinéa 2, 189, 383, alinéa 1er, 383, alinéa 2, 4°, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " L " majuscule du mot " Livre " est remplacé par un " l " minuscule.

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Art. 212 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 19, alinéa 2, 439, § 2, 556, § 2, alinéa 3, 631, § 2, 3° et 4°, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 2, alinéa 1er, et § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le " C " majuscule du mot " Chapitre " est remplacé par un " c " minuscule.

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Art. 213 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 189, 404, 1°, 434, 7°, et 443, § 2, du même Code, le " D " majuscule du mot " deuxième " est chaque fois remplacé par un " d " minuscule.

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Art. 214 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 350, 556, § 2, alinéa 3, 570, § 1er, alinéa 3, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le " S " majuscule du mot " Section " est remplacé par un " s " minuscule.

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Art. 215 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 502, § 2, alinéas 1er et 2, 503, 506, 508, 512, 514, 525 alinéa 1er, 526 et 530 du même Code, le " C " majuscule du mot " Conseil " est remplacé par un " c " minuscule.

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Art. 216 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 509, alinéas 2, 3, et 5, 510 alinéas 1er, 2, 3 et 4, et 512 du même Code, le " C " majuscule du mot " Comité " est remplacé par un " c " minuscule.

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Art. 217 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 634, 636, alinéa 3, et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le " S " majuscule du mot " Sous-section " est remplacé par un " s " minuscule.

BE Justel 2014201868
Art. 218 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

Dans les articles 3, 18°, 3, 19°, 8, § 1er, alinéas 1 et 2, 10, § 1er, 13, § 2, phrases 1 et 2, 15, 17, §§ 3 et 4, alinéa 2, 19, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, f et g, 20, § 3, 21, alinéas 1er, 2°, 23, 2°, 25, 2°, 27, 2°, 29, alinéa 1er, 2°, 31, alinéa 1er et 2, 1°, 32, alinéa 2, 33, alinéa 2, 36, § 3, alinéas 1er, 4, 5 et 6, 42, § 2, alinéas 1er et 2, 43, § 1er, alinéa 1er, § 2, 1°, § 4, alinéas 1er et 3, § 5, 51, alinéa 1er, 53, alinéa 1er, 56, § 1er, 57, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, § 2, alinéa 1er, 60, alinéa 1er, 61, §§ 1er et 2, 71, alinéa s 1er et 2, 80, 85, alinéa 1er, 88, alinéa 1er, 89, alinéa 1er, 105, alinéa 1er, 115, § 1er, 116, § 1er, première phrase, 128, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa s 1er et 5, première phrase, 130, § 2, alinéa 2, 138, 139, 140, alinéa 1er, 142, alinéa 1er, 143, alinéa 1er, 155, alinéa 1er, 159, alinéa 3, 160, première phrase, 161, alinéa 1er, 163, alinéa 1er, 166, 4°, 168, alinéa 1er, 169, alinéa 2, 171, alinéa 1er, 172, 175, deuxième phrase, 177, alinéa 1er, 188, alinéa 1er, 189, alinéa 1er, 190, alinéa 1er, 191, alinéa 1er, 200, dernière phrase, 205, alinéa s 1er et 2, 212, alinéa 4, 225, alinéa 2, 230, § 4, 235, §§ 1 e et 4, 236, §§ 4 et 5, 237, § 1er, 240, alinéa 2, 254, alinéa 2, 256, alinéa 1er, 259, alinéa 1er, 3 e phrase, et alinéa 2, 348, § 1er, alinéa s 1er et 4, 349, alinéa 2, 350, 351, alinéa 1er, 353, alinéa 1er, 356, 357, 366, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 369, alinéa s 1er, 3, 371, alinéa 1er, 375, § 3, 379, 380, première phrase, 1°, 381, alinéa s 1er et 2, 383, alinéa 1er, 384, 385, alinéa 2, 386, alinéa 1er, 1°, 2°, alinéa s 2 et 3, 388, alinéa 1er, 1° et 2°, alinéa s 2, 3 et 4, 390, 407, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, 409, 414, alinéa 2, 416, alinéa 1er, 420, § 1er, alinéa 1er, 426, § 1er, alinéa 1er, 427, § 1er, 429, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, 434, 16°, 439, § 2, alinéa 1er, 443, § 3, 456, alinéa 2, 461, alinéa 2, 466, alinéa 1er, 474, alinéa 1er, 475, § 2, alinéa 2, et § 3, 476, alinéa 2, 477, § 1er, alinéa 1er, 486, 487, alinéa s 3 et 4, 489, alinéa s 1er et 4, 490, alinéa 1er, 491, 499, § 1er, 1° et 2°, 500, 504, 514, § 2, alinéa s 1er et 2, 517, alinéa 1er, première phrase, 525, alinéa s 1er et 2, 529, 531, § 1er, 2°, 534, alinéa 1er, 539, § 1er, alinéa s 1er et 2, 563, alinéa s 3 et 4, 580, § 1er, alinéa 3, 583, § 2, alinéa 3, 585, § 2, 593, alinéa 1er, et 595, alinéa 1er, 597, 600, alinéa 1er, 603, 612, alinéa 1er, 617, alinéa 3, 618, alinéa 2, 619, § 1er, 619, § 3, alinéa s 2 et 3, § 4, alinéa 1 e , § 5, alinéa s 1er et 2, 620, alinéa s 1er et 4, 621, § 1er, alinéa 1er, 622, alinéa s 2 et 5, 623, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 624, 627, § 3, alinéa 3, 631, § 4, alinéa 3, 633, alinéa 1er, 649, alinéa 1er, 653, § 5, 654, alinéa 1er, 657, 4°, 667, alinéa 1er, 669, alinéa 1er, 671, alinéa 1er, 674, § 2, 675, § 1er, § 3, alinéa s 2 et 3, et § 4, 676, § 1er, 677, alinéa 2, 678, alinéa s 1er et 3, 679, 682, alinéa 1er, 684, 685, § 2, alinéa 2, 689, alinéa 1er, 690, alinéa s 1er et 2, 692, § 1er, 3°, et § 4, alinéa 1 e , 693, les mots " ou son délégué " sont insérés après le mot " Gouvernement ".

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Art. 219.Le 2014201868 20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités Ouvrir la source officielle

présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2015 par ARW 2014-12-04/07 , art. 233, 1°)

Travaux parlementaires

Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 941 (2013-2014) n os 1 à 5. Compte rendu intégral, séance plénière du 19 février 2014. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit

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