BE
2014201703 21 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les régions et communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2266 - N° 1 - Rapport : 2266 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2266 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 février 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit