2014201478
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2014201478 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la " TMVW " en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014201478
Art. 1 2014201478 3 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique de vente d'eau pour les raccordements domestiques de la " TMVW " en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)
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Texte
[Abrogé] <AM 2022-12-21/65 , art. 3, 002; En vigueur : 10-03-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-12-2022 publié le 28-02-2023