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2014201453 20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion et l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subv
Texte législatif (4 Articles)
L'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par les arrêtés royaux du 4 septembre 1996, du 20 juillet 2000 et du 2 avril 2001, est abrogé.
L'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion est abrogé.
L'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion est abrogé.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 20 février 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole, l'article 5, alinéa 1er, remplacé par la loi du 27 mai 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l'octroi des subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, en date du 19 septembre 2013;
Vu l'avis 54.011/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête