BE
2014201379 12 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2012, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 41 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2012 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents parlementaires : 6-HH2012 (2013-2014) N° 1 Projet de décret 6-HH2012 (2013-2014) N° 2 Rapport Cour des comptes 6-HH2012 (2013-2014) N° 3 Rapport Compte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2013 N os 58-60 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 12 décembre 2013.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit