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2014201330 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le montant, pour l'année 2014, de la dotation de base visée dans le contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts"
Texte législatif (2 Articles)
La dotation de base visée à l'article 28, § 1er, du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" pour la période 2009-2013, s'élève, pour l'année 2014, à 12.464.000 EUR.
La subvention de l'Etat est divisée en deux parties
- une partie "personnel", soit 43,05 % de 12.464.000 EUR ou 5.365.752 EUR, et
- une partie résiduelle, soit 56,95 % de 12.464.000 EUR ou 7.098.248 EUR.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions peut retenir une partie de la dotation en application des circulaires relatives à la prudence budgétaire.
Le ministre qui a les Institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, article 13;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts" pour la période 2009-2013;
Vu l'avis au Moniteur belge du 20 décembre 2013 portant la prorogation du contrat de gestion entre l'Etat belge et le Palais des Beaux-Arts;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2014;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons