BE
2014201309 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande
Texte législatif (2 Articles)
La Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2012 instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons