2014201217 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour l'année 2013 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé

Le montant, visé à l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, de la loi-programme du 2 janvier 2001, qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement du congé éducation payé est pour l'année 2013 fixé à 25.146 milliers d'euros.

Le montant est alloué à l'Office national de l'Emploi.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 3quinquies, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 8 février 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2013 et le 26 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons