BE
2014201171 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement flamand
Texte législatif (3 Articles)
La session 2012-2013 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2013.
Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 juillet 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures,
de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 10, § 3, inséré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;
Après délibération,
Arrête