2014201161
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2014201161 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les taxis
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014201161
Article 1er 2014201161 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les taxis
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La Sous-commission paritaire pour les taxis est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
BE Justel 2014201161
Art. 2. 2014201161 28 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les taxis
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Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant des sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons