2014201137 6 FEVRIER 2014. - Décret relatif à une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne modifiant l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

A l'article L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il est inséré un point

" g) de crèches et de maisons communales d'accueil de l'enfance autorisées par l'autorité compétente. ".

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2013.

Travaux parlementaires

Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 915 (2013-2014). N os 1 à 4. Compte rendu intégral, séance plénière du 5 février 2014. Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 février 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit