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2014200978 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 1erbis, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, les mots " , à l'exception de la prime à la qualité, " sont insérés entre les mots " présent arrêté " et les mots " sont conformes ".
L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006, 27 avril 2006 et 6 décembre 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit
" Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi.
Si l'objectif de création d'emploi n'est pas atteint, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'adaptation ou à l'annulation de la partie de la prime qui correspond à l'objectif non atteint. "
Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006, 27 avril 2006 et 6 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " 40 % " sont remplacés par les mots " 50 % ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, les mots " , le cas échéant, " sont abrogés;
3° dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5
" Le montant de la prime à l'investissement lié à l'objectif de création d'emplois ne peut être liquidé à l'entreprise qu'après vérification du respect de cet objectif au trimestre de référence fixé dans l'annexe à la décision d'octroi.
Si l'objectif de création d'emploi n'est pas atteint, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'adaptation ou à l'annulation de la partie de la prime qui correspond à l'objectif non atteint. "
La phrase liminaire de l'article 27 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 12 décembre 2008 est remplacée par ce qui suit
" Art. 27. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, en tenant compte du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, octroyer une prime à la qualité à l'entreprise qui : ".
A l'exception des articles 1er et 4 qui produisent leurs effets le 31 décembre 2008, le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Signatures
Namur, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, articles 6, 8, et 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.609/2, donné le 23 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête