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2014200959 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Texte législatif (2 Articles)
La phrase liminaire de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises est remplacée comme suit
" Art. 17. La liquidation de la tranche à partir de laquelle l'objectif d'emploi fixé dans la convention devient exigible ou la liquidation de la dernière tranche de la prime est subordonnée au contrôle par l'administration du respect de l'objectif d'emploi au trimestre de référence fixé dans la convention qui doit être : ".
Le présent arrêté s'applique aux demandes de prime introduites après son entrée en vigueur.
Signatures
Namur, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, article 18;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.610/2, donné le 23 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles;
Après délibération,
Arrête