2014200955 16 JUIN 2014. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Sont abrogés

1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail;

2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;

3° l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

(Pour le règlement, voir : 2013-11-26/14 )

Signatures

Bruxelles le, 16 juin 2014.

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; l'article 47bis;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, article 35;

Considérant que la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a approuvé son règlement d'ordre intérieur le 26 novembre 2013,

Arrête