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2014200842 23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
Texte législatif (3 Articles)
Les régimes de qualité alimentaire éligibles à l'aide octroyée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 sont repris en annexe du présent arrêté pour l'année d'application 2013.
En application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 précité, le montant de référence fixé pour chaque régime de qualité alimentaire éligible à l'aide est repris en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
ANNEXE.
Art. N.
Régime de qualité alimentaire Montant de référence " Production intégrée de fruits à pépins " Pour une exploitation dont la superficie est : - inférieure à 5 ha 385,00 € - supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha 480,00 € - supérieure ou égale à 10 ha et inférieure à 15 ha 580,00 € - supérieure ou égale à 15 ha et inférieure à 20 ha 670,00 € - supérieure ou égale à 20 ha 770,00 € " Le Porc plein air " - sans production d'aliments à la ferme 583,88 € - avec production d'aliments à la ferme 647,88 € " Pass'por " 430,43 € " Porc du Pays de Herve " 320,52 € " Porc fermier de Wallonie " - sans production d'aliments à la ferme 583,88 € - avec production d'aliments à la ferme 647,88 € " Productions biologiques porcine, avicole, cunicole, apicole (miel et produits de la ruche) et hélicicole " 336,79 € " Côtes de Sambre et Meuse " 35,00 € " Vin de pays des Jardins de Wallonie " 35,00 € " Vin mousseux de qualité de Wallonie " 35,00 € " Crémant de Wallonie " 35,00 €
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural.
Namur, le 23 janvier 2014.
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
Signatures
Namur, le 23 janvier 2014.
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2013,
Arrête