2014200681 23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux installations ArcelorMittal site TBL de Vivegnis, Carmeuse site de Seille, Fluxys site de Berneau, Duferco site de La Louvière, Saint- Gobain site d'Auvelais, Raffinerie tirlemontoise site de Longchamps et les Dolomies de Marche-les-Dames sont modifiées comme suit

Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 8 ArcelorMittal - TLB Chertal - Vivegnis 131 011 - - - - - - - 97 Saint-Gobain Glass Benelux 151 108 - - - - - - -

Installations concernées par l'article 5/3 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle ou fin de cessation partielle au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 25 Carmeuse Four à chaux Seilles 100 016 49 140 48 261 47 373 46 475 45 569 44 652 43 731 129 Fluxys Station de compression de Berneau 4 428 7 693 6 814 5 961 5 135 4 337 3 563 2 821 42 Duferco Aciérie électrique La Louvière 99 151 30 919 30 367 29 808 29 243 28 673 28 096 27 516 41

Dolomies de Marche-les-Dames SA 299 934 209 820 206 068 202 276 198 444 194 574 190 657 186 725

Installations concernées par l'article 5/1 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (réduction significative de capacité au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 120 Raffinerie tirlemontoise SA - Râperie de Longchamps 21 365 17 169 16 865 16 561 16 257 15 953 15 649 15 345

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 23 janvier 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 4, § 1er, 5, 5/2 et 5/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020 et fixant les conditions et la procédure pour exclure les petites installations du système d'échange de quotas à partir du 1er janvier 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 modifiant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête