BE
2014200326 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 02-05-2014)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Dans l'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, le 2° est remplacé par ce qui suit
"2° les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, pour autant qu'ils répondent aux conditions prévues au 1°;".
<Retiré par L 2014-04-19/03 , art. 42, 002; En vigueur : 25-05-2014>
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1747 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3188 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 19-04-2014 publié le 02-05-2014
Article modifié : 3